Lorsque l'extrait d'acte de naissance avec filiation ne permet pas de constater votre nationalité française, vous avez plusieurs possibilités pourjustifier de cette nationalité.
La production spontanée de l'un des documents suivants par le demandeur suffit à établir sa nationalité. A défaut, les documents doivent être réclamés dans l'ordre de priorité ci-après :
Un document attestant de la nationalité française
- Une déclaration de nationalité au nom du demandeur : Le document original OU une copie authentique (ampliation) délivrée par le ministère en charge des naturalisations OU une attestation de cette déclaration délivrée par le ministère en charge des naturalisations.
OU
- Un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française : Le document original OU une copie authentique (ampliation) délivrée par le ministère en charge des naturalisations OU une attestation de l'existence de ce décret délivrée par le ministère en charge des naturalisations.
OU - Un certificat de nationalité française (si vous l'avez déjà)
OU
Documents attestant de la possession d'état de français
Production d'au moins deux documents (concernant le demandeur ou ses parents) figurant dans la liste ci-après : - Une CNI ou un passeport (CNI cartonnée ou passeport manuscrit ou passeport Delphine, même périmés) - Une carte militaire ou un document attestant de l'accomplissement des obligations militaires - Un document attestant de l'appartenance à la fonction publique française (pour les emplois réservés aux Français, avant l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants de l'Union européenne en 1991) - Une carte d'électeur délivrée aux seuls Français - Un document attestant de l'exercice d'un mandat électif réservé aux seuls Français - Autre document délivré par un organisme public à une personne qu'elle considère comme française.
OU
Un certificat de nationalité française
Voue devez en effectuer la demande auprès des services du tribunal d'instance. Votre mairie peut vous communiquer son adresse postale ou vous pouvez consulter le site www.justice.gouv.fr