Le débroussaillement réglementaire

Conformément au Code forestier et à l’arrêté préfectoral n°SI2004-03-01-0240-DDAF du 1er avril 2004, l’ensemble de territoire de la Commune de MURS est concerné par le débroussaillement réglementaire.

Ainsi, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains situés à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, garrigues, maquis, plantations et reboisements sont obligatoires de la manière suivante :

Sur une profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toutes natures (dont dépôts d’ordures) ainsi que sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès. Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toutes natures ou de ses ayants droit.

De manière plus précise, on entend par débroussaillement l’élimination par coupe rez-de-terre de tous les végétaux vivants ou morts et de leur rémanents, à l’exception des végétaux vivants dont le maintien permet de respecter les dispositions définies par la suite.
Les rémanents doivent être évacués, broyés ou incinérés dans le strict respect des réglementations en
vigueur. Les résidus issus du broyage devront être évacués dans un périmètre de 10m autour de l’habitation. Les parties mortes des végétaux maintenus (branche sèche, tige sèche d’une cépée, …) doivent être éliminées au même titre que les végétaux morts.

On entend également par débroussaillement :

  • La destruction de la végétation herbacée et arbustive au ras du sol.
  • L’élagage des arbres conservés jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres.
  • L’enlèvement des bois morts, dépérissants ou dominés sans avenir.
  • L’enlèvement des arbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soit distant d’au moins 2 mètres des houppiers1 voisins.
  • Dans le cas où des îlots arbustifs sont conservés, la distance séparant deux îlots ou le houppier de l’arbre le plus proche ne peut être inférieure à 2 mètres.
  • L’enlèvement des arbres, des branches d’arbres et des arbustes2 situés à moins de 3 mètres d’une ouverture3 ou d’un élément de charpente apparente.
  • L’enlèvement de toute branche surplombant le toit d’une habitation.

Le maintien en l’état débroussaillé consiste à remettre le terrain concerné par cette obligation en conformité avec les règles ci-dessus définies pour le 31 mai de chaque année.

Le maintien en l’état débroussaillé consiste à remettre le terrain concerné par cette obligation en conformité avec les règles ci-dessus définies pour le 31 mai de chaque année.

 

1 Houppier : Ensemble de branches qui forment la tête et le sommet de la tige d’un arbre.

2 Arbuste : Végétaux (naturels ou d’ornements) d’une hauteur totale inférieure à 3 mètres.

3 Ouverture : Porte ou fenêtre.

 

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