Demande

Qui peut en faire la demande ?

Modalités de la demande

Informations figurant dans l’extrait ou la copie

Extrait d’acte de naissance avec filiation

- L’intéressé, majeur ou émancipé,
- Ses ascendants ou descendants,
- Son conjoint,
- Son représentant légal,
- Ses héritiers,
- Le procureur de la République,
- Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française,
- Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent,
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
- Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.- Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité (livret de famille avec filiation complète, ou photocopie de la carte d’identité), et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.- La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.- Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

- Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.

- La demande peut également être faite en ligne.

- Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
- L’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
- Les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
- Les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès, – Les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
- La mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
- La mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent.

Extrait d’acte de naissance sans filiation

- Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. - Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
- La demande peut également être faite en ligne.
- Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé.
- Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
- Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance: le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance.
- L’extrait d’acte de naissance peut éventuellement comporter : les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès, les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation), la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française, la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent.

Copie intégrale de l’acte de naissance

La copie de l’acte de naissance ne peut être délivrée qu’à : – L’intéressé, s’il est majeur ou émancipé,
- S
on conjoint,
- S
es ascendants ou descendants,
- S
on représentant légal,
- A
u procureur de la République,
- A
u greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
- A
ux administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
- A
ux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
- La copie d’acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance. - La demande peut également être faite en ligne. Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les nom et prénom de ses parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille ou carte d’identité, et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse. La copie d’un acte de naissance est la reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte de naissance.

Extrait d’acte de mariage avec filiation

- L’intéressé, majeur ou émancipé,
- Son conjoint,
Ses ascendants ou descendants,
- Ses héritiers,
- Son représentant légal,
- Le procureur de la République,
- Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française,
- Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

- Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
- Il est nécessaire d’indiquer les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents, et de préciser qu’il s’agit d’une demande d’extrait avec filiation.
- Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.
- Par correspondance, il faut joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
- Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
- L’année et le jour du mariage,
- Les noms et prénoms des père et mère,
- Les mentions relatives au régime matrimonial.
- Eventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès…

Extrait d’acte de mariage sans filiation

Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. - La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.
- Il est nécessaire d’indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
- Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
- Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
- La date du mariage,
- Les mentions relatives au régime matrimonial.
- Eventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps.

Copie intégrale de l’acte de mariage

- L’intéressé s’il est majeur ou émancipé,
- Son conjoint,
- Ses ascendants ou descendants,
- Son représentant légal.
- L
le procureur de la République,
- Le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
- Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
- Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance. - Indiquez les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents.
- Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.
- Par correspondance, joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
C’est une reproduction de l’intégralité des mentions portées sur l’acte de mariage.

Copie intégrale d’acte de décès

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. - Indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
- Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d’envoi de la copie.
- La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
- Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.

Certificat d’hérédité

-Les héritiers,
- Des créanciers de l’Etat,
- Des collectivités publiques
Remplir un formulaire et y joindre les documents demandés. tous les cas, le maire apprécie souverainement l’opportunité de délivrer ou non un tel certificat en fonction des éléments en sa possession.
S’il estime que les éléments présentés sont insuffisants ou s’il a un doute sur leur sincérité, il refusera de délivrer le certificat. Son refus est insusceptible de recours.
Il permet,à des héritiers,à des créanciers de l’Etat, ou à des collectivités publiques de faire la preuve de leur qualité d’héritier en produisant un certificat délivré par le maire de la commune du demandeur ou de celle du dernier domicile du défunt.