ARRETE INTERMINISTERIEL : RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE -

ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 AVRIL 2023 : RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

L'arrêté interministériel du 3 avril 2023 reconnaît la commune de MURS en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2022, paru au journal officiel ce jour le 3 mai 2023

Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours au maximum à compter de la publication de l'arrêté au journal officiel pour déclarer les dégâts subis auprès de leur compagnie d'assurance.