Murs retenue pour l'exonération de CFE et CVAE en 2021

08/12/2020
Murs retenue pour l'exonération de CFE et CVAE en 2021

Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 27 novembre la liste des communes qui pourront, l'an prochain, appliquer un nouveau dispositif d'exonération de CFE (Cotisation foncière des entreprises) et de CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour les commerces existant ou qui s'installent sur leur territoire.

La commune de Murs a été retenue dans ce dispositif.

Les 3 critères pour en bénéficier étaient :

  • avoir une population municipale inférieure à 3 500 habitants ;
  • ne pas appartenir à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
  • et comprendre un nombre de commerces sur son territoire inférieur ou égal à 10. 

Pour en savoir plus sur le CFE et le CVAE :

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