CALAMITES AGRICOLES : DEGREVEMENT TAXE FONCIERE

22/11/2021
CALAMITES AGRICOLES : DEGREVEMENT TAXE FONCIERE

Suite au gel du mois d’avril 2021, et aux dégâts causés sur les exploitations agricoles, un dégrèvement collectif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 2021 a été fixé à hauteur de 62% (taux de perte) pour les vergers, et à 48% pour les vignes. Ce dégrèvement collectif concerne l’ensemble du département de Vaucluse.

Il bénéficie au propriétaire foncier, redevable légale de l’impôt, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant, conformément aux articles L.411-24 (fermage) et L.417-8 (métayage) du Code rural et de la pêche maritime.

La liste des parcelles de Murs ayant fait l’objet d’un dégrèvement est consultable en mairie et en téléchargement

en cliquant ici