VIGNES : INDEMNISATION SUITE AUX CALAMITES AGRICOLES

Par arrêté interministériel du 08 décembre 2021, le département de Vaucluse a été reconnu au titre des Calamités Agricoles pour les pertes de récolte dues au gel d’avril 2021.

Les cultures reconnues sinistrées au titre de ces pertes sont : les récoltes sur la vigne de cuve et le raisin de table.

Murs fait partie des communes concernées par la reconnaissance des dommages dus au gel du 4 au 8 avril 2021.

A ce titre, l'Etat prévoit d'indemniser les exploitants concernés qui en font la demande.

Toutes les informations nécessaires à la constitution et au dépôt des dossiers sont disponibles

EN CLIQUANT ICI

Les demandes sont à déposer à partir du 06 janvier et avant le 11 février 2022 inclus auprès de la DDT de Vaucluse, par envoi postal à :

Services de l’État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
Service Agricole – Gel 2021
84905 AVIGNON CEDEX 9

INFORMATION :

• Les viticulteurs ayant souscrit une assurance récolte ne seront pas éligibles aux indemnisations au titre des Calamités Agricoles. La règle est la même pour les exploitants ayant un contrat, même s'ils n'ont pas eu d'indemnisation par leur  assurance. Il est prévu qu'un autre dispositif non encore finalisé soit mis en place en complément de l'assurance récolte : les dossiers seront à déposer auprès de France Agri Mer et l'information sera relayée aux exploitants directement par les assurances.
• La perte de 30% minimum par production sera calculée en comparant le rendement de l'année 2021 à la moyenne olympique des 5 dernières années de la déclaration de récolte (année 2016-2020).
• Des taux exceptionnels non repris dans la notice CERFA nationale car applicable uniquement cette année au titre de 2021 sont en vigueur cette année, et notamment le seuil du total de pertes par production représentant un minimum de 11 %  au lieu de 13% sur le produit brut global.