Perché sur les Monts de Vaucluse

Entouré de paysages exceptionnels

Et de champs de lavande

Murs, village de Provence aux mille facettes

NOUVEAU : DECLARATION FISCALE OBLIGATOIRE

24/01/2023
NOUVEAU : DECLARATION FISCALE OBLIGATOIRE

A compter de janvier 2023, TOUS LES PROPRIÉTAIRES devront, avant le 1er juillet et pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation pour permettre la correcte taxation.

Cette obligation déclarative se réalise sur internet dans l'espace personnel de l'usager accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour permettre aux usagers, dans l’incapacité de déclarer en ligne, de répondre à ces nouvelles obligations déclaratives, un dispositif dérogatoire est prévu : les agents des finances publiques pourront déclarer les occupations et les loyers à la place des propriétaires, à leur demande expresse.


Cette obligation déclarative s’accompagne d’un dispositif de sanction, qui prévoit une amende en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative, d’un montant forfaitaire de 150 € par local.

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