FIN D'ENQUETE PUBLIQUE : VENTE RECIPROQUE A VALEUR EQUIVALENTE
16/07/2021
Par arrêté municipal du 01er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2021, une enquête publique s'est tenue du mardi 28 septembre 2021 à 09h30 au mardi 19 octobre 2021 à 11h30 pour la vente réciproque à valeur équivalente, bilan nul, des parcelles suivantes :
- La vente de l’excroissance sise « Rue de l’Ancien Couvent » d’une superficie de 17 m2, hameau Les Vergiers au bénéfice de Mme COELHO-COSTA Laure ;
- L’acquisition au bénéfice de la Commune de la parcelle d’une superficie de 35 m2 dont Mme COELHO-COSTA est propriétaire, sise Place de l’Eglise à Murs, cadastrée BC 70.
Le dossier est consultable en mairie et en téléchargement :
- Rapport et conclusions de l'enquête publique
- Annexe 1 : Courrier en date du 19 juillet 2020 de Mme Laure Coelho-Costa demandant le déclassement d'une partie du chemin rural dit "Rue de l'Ancien Couvent"
- Annexe 2-1 : Délibération N°38/2021 en date du 12 juillet 2021 approuvant le déclassement d'une partie du chemin rural
- Annexe 2-2 : Délibération N°39/2021 en date du 12 juillet 2021 approuvant l'ouverture d'enquête publique
- Annexe 2-3 : Délibération N°54/2021 en date du 01er octobre 2021 portant modification enquête publique
- Annexe 3 : Courrier en date du 13 juillet, désignant le commissaire enquêteur
- Annexe 4-1 : Arrêté N°25/2021 en date du 13 juillet 2021 portant déclassement d'une partie du chemin rural
- Annexe 4-2 : Arrêté N°26/2021 en date du 27 juillet 2021 prescrivant l'enquête publique
- Annexe 4-3 : Arrêté N°34/2021 en date du 01er octobre 2021 portant modification arrêté N°26/2021 en date du 27 juillet 2021
- Annexe 4-4 : Affiche Avis d'enquête publique 15 jours
- Annexe 4-5 : Affiche Avis d'enquête publique 21 jours
- Annexe 5 : Certificat d'affichage
- Annexe 6-1 : Publicité légale Echo du Mardi 07/09/2021
- Annexe 6-2 : Publicité légale Vaucluse Agricole 10/09/2021
- Annexe 6-3 : Publicité légale Echo du Mardi 05/10/2021
- Annexe 6-4 : Publicité légale Vaucluse Agricole 08/10/2021
- Annexe 6-5 : Publicité légale Site internet
- Annexe 6-6 : Publicité légale Site internet
- Annexe 6-7 : Publicité légale Site internet
- Annexe 7 : Registre des observations